Décision de la Commission des sanctions en date du 2 juin ...

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En effet, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l’arrêt GALEC, a décidé que « la similitude des notions de déséquilibre significatif prévues aux articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et L. 442-6, I, 2° du code de commerce, relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-85 QPC ... La Commission des sanctions DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS À L’ÉGARD DES SOCIETES ISA FINANCES, NG INVESTMENTS, ORMYLIA, SOCODOL ET UBS (FRANCE), DE MM. A, NOËL GOUTARD, JACQUES KIELWASSER, MICHEL PICAULT, BERNARD RABOUTET ET DE MME ISABELLE RABOUTET La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), réunie en assemblée plénière ; Vu la ... de proposer, dans une perspective de pérennisation du système d’assurance maladie, des actions d’organisation et de régulation (sur les prix des médicaments, par exemple), à court et moyen termes, ainsi que des mesures de prévention, pour agir à plus long terme. Motif 54 : "[S'agissant de l'immunité de juridiction], il y a lieu de rappeler que les règles qui constituent l’expression du droit coutumier international lient, en tant que telles, les institutions de l’Union et font partie de l’ordre juridique de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 16 juin 1998, Racke, C-162/96, EU:C:1998:293 ... droit des entreprises en difficulté 19 janvier 2016 Nouvelle formule Hebdo 1 3 6 e ANN É E . N O 3 À la une La Cour de cassation pose la question de confiance La beauté intrinsèque du temple judiciaire français, classé monument historique de notre démocratie et unanimement admiré par de nombreux États qui y ont puisé les principes de leurs propres systèmes judiciaires, n’est sans ...

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